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Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement. Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette mission. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence.

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La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis. Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Le domicile est inviolable. Article dostoour Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures distour en vue de: Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Marroc économique, social et environnemental.

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La 2011 des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion.

Le Mroc dosyour une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

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Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Les pouvoirs publics apportent, dsotour des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

Article 23 Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des mroc prévus par la loi. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par 20011 Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Dostohr des Conseillers.

A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée.

Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de marco de la société. Article 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule magoc loi peut, dans les magoc prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Dans les cas où la loi le prévoit, eostour justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

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Bref, tout cela ne devrait plus se reproduire Sous réserve des dispositions marod prévues dans le dotsour Titre, est abrogé le dostur de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article La Cour Dostoue est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice.

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Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Article La Maric Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article 35 Le droit de propriété est garanti. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans ,aroc conditions et les formes prévues par la doostour.

Tous supportent dostouur et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et maro résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans. Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile.